23 octobre 2026

L’encadrement des loyers est une expérimentation issue de la loi ÉLAN de 2018. Elle concerne 1,2 million de locataires dans 9 territoires et expire le 24 novembre 2026. Elle s’applique dans près de 70 communes, dont Paris, Lille, Lyon et Bordeaux. Sans nouvelle loi, elle s’arrêtait donc dans un mois.

Le vote du Sénat

Mercredi 21 octobre, les sénateurs ont retenu une prolongation de deux ans à périmètre constant, là où le texte des députés prônait une pérennisation et un élargissement. Le dispositif irait ainsi jusqu’en novembre 2028, comme l’avait déjà proposé la commission des affaires économiques le 14 octobre. Le texte de départ est la proposition de loi du socialiste Iñaki Echaniz, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Le gouvernement a imposé cette ligne. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a déclaré accepter la prolongation pour les communes déjà bénéficiaires, et uniquement pour celles-ci. Les deux ans doivent servir à une évaluation complète, grâce à une amélioration de l’appareil statistique.

Le rapport de la Cour des comptes

Publié le 14 octobre, le rapport de la Cour des comptes a pesé dans le débat. Il pointe des « fondements méthodologiques fragiles » dans le calcul des plafonds et recommande de conditionner la prolongation à de meilleures données. La Cour ne juge pas pour autant l’efficacité du dispositif. Selon SeLoger, un volet du rapport préconise même de l’abandonner au profit d’un renforcement des règles liées à l’indice de référence des loyers (IRL), avec une meilleure information des locataires et des sanctions.

Ce que disent les études

Les résultats sont contrastés :

• Des loyers en baisse. Selon l’Institut des politiques publiques, l’encadrement a réduit les loyers des annonces de 2 % à 4 % en moyenne, jusqu’à 5 % en fin de période.

• Des effets « ambivalents ». Un rapport d’économistes commandé par le gouvernement note que le dispositif ne cible pas les catégories les plus défavorisées.

• Un respect inégal. D’après la Fondation pour le logement des défavorisés, 37 % des annonces dépassent les plafonds, contre 32 % en 2025.

• Un risque pour l’offre. Monimmeuble.com évoque une menace sur l’offre locative à long terme. Ce point est discuté entre économistes.

Les positions en présence

Les défenseurs du dispositif le comparent à du paracétamol : il fait baisser la fièvre sans soigner la crise du logement. Maires et associations demandent de ne pas l’arrêter. Ils redoutent une « sortie sèche » entraînant une hausse brutale des loyers. L’association CLCV juge que deux ans est un délai trop court pour fiabiliser les données et trancher la question de l’efficacité. Le gouvernement et la majorité sénatoriale préfèrent un compromis : éviter la rupture, sans élargir avant l’évaluation.

La suite

La version du Sénat diffère de celle de l’Assemblée. Reste à vérifier comment les deux textes seront conciliés avant le 24 novembre.

« L’avis de notre experte en gestion locative, Céline Huard :

Arrêter d’encadrer des loyers permettrait certainement de relancer l’investissement locatif, des travaux (avec un DPE toujours à améliorer mais nécessaire pour « motiver ») et donc générer un apport substantiel de biens sur le marché, tellement vital. Pour un 25m² à louer dans le 17^ème, c’est plus de 800 emails et 200 appels reçus en moins d’une heure ! Le loyer était encadré donc certainement attractif mais je suis à peu près certaine que au moins 200 personnes auraient été ravies d’avoir plus de biens disponibles, même avec un loyer un peu plus important.

Stopper cette expérimentation doit néanmoins se faire dans le temps, pour ne pas créer un choc sur le marché avec une libération brutale des loyers et des locataires, toujours à la peine. »