Les Jeux Olympiques de Paris 2024 s'annoncent comme un événement majeur qui attirera des millions de visiteurs dans la capitale et ses environs. Pour les locataires, sous-louer durant les JO 2024 peut sembler une opportunité de gagner de l’argent tout en échappant à l'agitation parisienne. Professionnel de la gestion locative, My Home Connexion vous présente les 6 règles d’or pour sous-louer votre appartement en toute légalité et sécurité.

Règle n°1 : Obtenir l’accord du propriétaire pour sous-louer durant les JO 2024

La sous-location durant les jeux olympiques 2024, d’un bien privé, est légale à condition d'obtenir préalablement l’accord écrit du bailleur.

Aussi, avant de mettre en sous-location votre appartement parisien, vous devez demander l’autorisation de votre propriétaire. Cette disposition est encadrée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Elle vise à protéger les intérêts des propriétaires et à garantir une gestion saine du parc immobilier.

Nous vous conseillons d’informer de votre intention de sous-louer son logement pendant la période des Jeux Olympiques le plus tôt possible. Il est préférable d’en échanger de vive voix pour lui présenter votre projet de sous-location et de discuter des conditions spécifiques à appliquer.

Ensuite, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire-bailleur. Dans ce courrier, veillez à rappeler notamment :

·        La durée de la sous-location souhaitée, qui ne peut excéder 120 jours par an ;

·        Le montant du loyer de sous-location envisagé, en respectant le prix du bail ;

·        Les conditions de sous-location (logement entier, logement partiel…).

Le propriétaire doit impérativement vous répondre par écrit afin de confirmer l’autorisation de sous-location pendant les JO 2024 à Paris. A savoir qu’il n’a pas d’obligation à justifier son refus.

Obtenir le consentement écrit du propriétaire vous protège légalement et évitera tout malentendu ou litige ultérieur. Toutefois, même s’il a donné son accord, le propriétaire pourra exiger la résiliation de la sous-location en cas de préjudice sérieux.

Règle n°2 : Respecter le plafonnement du loyer en sous-location même pendant les JO 2024

Vous devez respecter le prix du loyer en sous-location, même durant la période des Jeux Olympiques de 2024 à Paris. Cela signifie que le montant du loyer demandé aux sous-locataires ne peut pas excéder le prix que vous payez vous-même. En d'autres termes, vous ne pouvez pas réaliser de profit sur la sous-location totale de votre logement pendant les JO 2024 !

Vous pouvez opter pour une sous-location partielle. La location d’une chambre vous permet de bénéficier d’un revenu locatif.

Vous devez obligatoirement faire valider par le bailleur le prix du loyer à verser par le sous-locataire. C’est pourquoi il est essentiel de le préciser dans le courrier de demande de sous-location.

Assurez-vous donc de fixer un loyer qui respecte les termes de votre bail principal. Il ne doit pas dépasser pas les limites autorisées par la loi. Enfreindre cette règle d’or peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses. Vous auriez à reverser à votre propriétaire le montant des sous-loyers perçus ainsi qu’une indemnisation.

Règle n°3 : Rédiger un contrat de sous-location clair et précis

Pour qu’une sous-location soit légale, même pour une très courte durée, le locataire doit impérativement établir un contrat de sous-location en bonne et due forme.

Ce contrat de sous-location doit mentionner toutes les conditions de la sous-location telles que :

-        les dates de début et de fin de la sous-location,

-        le montant du loyer dû par le sous-locataire,

-        les modalités de paiement du loyer et des charges locatives,

-        les responsabilités des deux parties,

-        les règles de comportement dans le logement.

Pour rédiger ce contrat, vous pouvez vous inspirer de votre bail de location principal en l’adaptant au contexte de sous-location.

Nous vous conseillons vivement d’effectuer un état des lieux d'entrée et de sortie avec les sous-locataires. Vous devrez joindre ce document en annexe du bail de sous-location. Vous pouvez également ajouter en annexe le règlement de copropriété.

Règle n°4 : Souscrire à une assurance adaptée pour la sous-location lors des JO 2024 

Durant toute la période de la sous-location de l'appartement ou de la maison, le locataire principal doit conserver son assurance habitation. A noter que la plupart des contrats d'assurance habitation standard ne couvrent pas la sous-location à des tiers. Nous vous conseillons de contacter votre assureur pour discuter de votre intention de sous-louer et ajuster votre police d'assurance en conséquence. Cette protection spécifique permet également de rassurer votre propriétaire face aux risques accrus liés à la sous-location exceptionnelle lors des JO 2024.

Pour sa part, le sous-locataire n’est pas obligé de souscrire une assurance multirisque habitation. Toutefois, vous pouvez l’exiger en le mentionnant au contrat de sous-location.

Règle n°5 : Déclarer vos revenus de sous-location aux impôts

En sous-louant votre logement pendant les JO 2024, vous allez percevoir des revenus locatifs. En France, tout revenu provenant de la location ou sous-location est soumis à l'impôt sur le revenu, quel que soit le montant perçu. Vous devrez donc déclarer ces revenus auprès de l'administration fiscale et payer les taxes appropriées.

Ainsi, en 2026, lors de votre déclaration des revenus 2025, vous devrez remplir une déclaration de revenus spécifique. Ces revenus sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent être déclarés dans la catégorie des BIC. Vous allez mentionner les montants perçus grâce à la sous-location pendant la période des Jeux Olympiques. Assurez-vous de conserver les preuves de paiement des loyers et les documents relatifs à vos transactions de sous-location. L'administration pourrait vous les demander en cas de contrôle fiscal.

Règle n°6 : Sous-location interdite en logement social

Une dernière règle concernant la sous-location : vous n’avez pas le droit de sous-louer un logement social. En effet, les logements sociaux sont destinés à fournir un logement abordable à ceux qui en ont le plus besoin. La sous-location peut compromettre cet objectif. En cas de non-respect, le locataire peut subir de lourdes sanctions telles que la résiliation du bail et l’expulsion. Le locataire peut être aussi condamné au versement des sous-loyers perçus au bailleur.

My Home Connexion répond à toutes vos questions, bailleurs comme locataires, sur tous les sujets relatifs à la gestion locative, courte ou longue durée. Vous êtes propriétaire bailleur, avez acheté un investissement locatif en vue des Jeux Olympiques 2024 ou souhaitez profiter de l’événement pour maximiser votre rentabilité, pensez à anticiper l'après-JO !

​Remise en état, conseils pour optimiser la rentabilité, valorisation de votre bien, n’attendez pas septembre pour retrouver un locataire ! Un afflux important de biens est à prévoir. Ne noyez pas le votre dans la masse et anticipons !